CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 04/11/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

MAISON HALO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 18 RUE DU CAPITAINE SEVESTRE 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 101 058 899, représentée par MADAM INVEST agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par sa gérante Mme Delphine MERCIER.

Ci-après dénommée « MAISON HALO » ou le « Prestataire ».

Adresse électronique : contact@maison-halo.fr
Téléphone : 02 59 17 07 49
Site internet : www.maison-halo.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08101058899

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations entre MAISON HALO et ses Clients professionnels, Clients consommateurs et Clients non-professionnels.
Elles définissent les conditions dans lesquelles MAISON HALO fournit à ses Clients professionnels, Clients consommateurs et Clients non-professionnels des prestations d’accès, de mise à disposition d’espaces, d’organisation d’événements et d’ateliers, de prestations accessoires et de mise à disposition de matériels.

Pour les besoins des présentes, il est rappelé que :
Le Client consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Le Client non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
l’abonnement à la communauté MAISON HALO donnant accès aux services et espaces compris dans la formule choisie ;
la réservation ponctuelle d’un espace ;
la mise à disposition régulière d’un espace professionnel ;
la privatisation ponctuelle (événements) d’un ou plusieurs espaces ;
la réservation pour la participation à un atelier ou à un événement ;
la fourniture de prestations annexes notamment cafés, petits-déjeuners, collations ou prestations de traiteur ;
la mise à disposition ponctuelle de mobilier, d’équipements ou de matériels.

Les présentes CGV sont complétées, selon la prestation concernée, par un formulaire de souscription, par un devis, un formulaire de réservation, un contrat particulier, une annexe de prestations, un règlement intérieur et toute annexe tarifaire ou technique le cas échéant.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et contracte avec MAISON HALO.

Le «Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le “Client non-professionnel” est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Le site /plateforme en ligne : site internet de MAISON HALO permettant de visualiser les prestations proposées par MAISON HALO, les souscriptions et/ou réservations en ligne ; de s’inscrire aux ateliers ou événements ;

Les « Espaces » désignent les locaux, salles, bureaux, espaces communs ou lieux mis à disposition par MAISON HALO ;

Les « Prestations » désignent l’ensemble des services proposés par MAISON HALO ;

Le « Contrat particulier » désigne tout formulaire de souscription, devis, bon de commande, formulaire de réservation ou contrat précisant les conditions particulières d’une Prestation ;

Le « Règlement intérieur » désigne le règlement et ses annexes applicables à l’utilisation des Espaces, des équipements et des services proposés par MAISON HALO ;

L’« Annexe » désigne tout document précisant les services accessoires, conditions tarifaires, conditions techniques ou modalités particulières applicables à une Prestation.

Les présentes CGV sont communiquées au Client professionnel qui en fait la demande, sur support durable. Elles constituent le socle commun de la relation contractuelle entre MAISON HALO et le Client, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties.

Informations précontractuelles applicables aux Clients consommateurs

Avant la conclusion du contrat, MAISON HALO communique au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix, les modalités d’exécution, la date ou le délai d’exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, les modalités de réclamation, la durée du contrat et, le cas échéant, les conditions de renouvellement, de résiliation et de rétractation.
Le Client dispose de la possibilité de demander toute information complémentaire nécessaire à son consentement avant la conclusion du contrat.
Les caractéristiques de chaque Prestation sont précisées dans le devis, le Contrat particulier, le formulaire de souscription, le formulaire de réservation ou la fiche de présentation correspondante.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :
le contrat particulier signé par les parties ;
le formulaire et conditions particulières de la Prestation ;
le devis accepté ;
les présentes CGV ;
le Règlement intérieur ;
les annexes tarifaires et techniques.

Les dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs et non-professionnels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV ou des documents contractuels.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

MAISON HALO propose les prestations suivantes :

5.1 ABONNEMENT

MAISON HALO propose des abonnements donnant accès aux services, espaces et avantages compris en fonction de la formule souscrite.
Les formules proposées sont les suivantes :
Maison HALO propose cinq formules d'abonnement mensuel, sans durée minimale d'engagement :
Pour les professionnels : Essentiel, Libre et Quotidien.
Pour les particuliers : Voisin et Créateur.

Chaque formule donne accès aux prestations, avantages et éventuels crédits de réservation indiqués dans sa fiche descriptive et décrites ci dessous :

Les tarifs, les services inclus et les conditions d'utilisation propres à chaque formule sont présentés sur le site avant la souscription.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation effectuée conformément aux présentes CGV.
La souscription à une formule d’abonnement s’effectue en ligne via le site internet, à partir d’un compte personnel créé par le Client selon les conditions d’utilisation du site. La création et l’utilisation du compte sont soumises aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité accessibles sur le site.

Paiement- facturation -activation de l’abonnement : le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire
Une fois le paiement effectué, MAISON HALO procède à :
Activation de l'abonnement
Facture envoyée par mail et accessible sur l’espace personnel
Réception du mailing d’accueil envoyé automatiquement
Attribution du code d’accès de la porte d’entrée
Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de sa souscription (de date à date).
L’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Client professionnel peut s’opposer à la reconduction de l’abonnement jusqu’au dernier jour de la période d’abonnement en cours à minuit.
Le Client peut notifier sa décision de ne pas reconduire l’abonnement depuis son espace personnel.
La fin de l’abonnement prend alors effet à l’issue de cette période, sans frais supplémentaire.
Modalités de modification / changement de formule
Le Client peut modifier la formule d’abonnement souscrite via son espace client, sous réserve des conditions tarifaires et des modalités d’effet indiquées lors de la modification. Toute modification affectant le prix ou les services prend effet pour la période suivante, sauf accord contraire de MAISON HALO.
Absence de droit légal de rétractation pour le Client professionnel
Lorsque le Client souscrit l’abonnement en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs.
Le Client professionnel déclare souscrire à l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle, notamment pour travailler, recevoir des clients, utiliser les espaces professionnels ou bénéficier des services associés.
La présente stipulation ne fait pas obstacle aux dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels dans les conditions prévues par la loi.

FORMULES POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

La souscription à une formule d’abonnement s’effectue en ligne via le site internet, à partir d’un compte personnel créé par le Client selon les conditions d’utilisation du site.

Paiement- facturation -activation de l’abonnement : le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire.
Une fois le paiement effectué, MAISON HALO procède à :
Activation de l'abonnement
Facture envoyée par mail et accessible sur l’espace personnel
Réception du mailing d’accueil envoyé automatique
Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de sa souscription (de date à date).

L’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues ci-dessous.

Lorsque l’abonnement est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, MAISON HALO informe le Client, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et de la date limite d’exercice de cette faculté.

Lorsque le contrat est conclu en ligne, le Client consommateur peut le dénoncer en ligne au moyen d’une fonctionnalité accessible directement et gratuitement depuis l’interface de souscription ou depuis son espace client.
MAISON HALO adresse au Client une confirmation de sa demande par mail et de la date de prise d’effet de sa dénonciation sur un support durable.
Modalités de modification / changement de formule
Le Client consommateur ne peut pas modifier la formule d’abonnement via son espace client.

Si le créateur particulier souhaite souscrire une formule d’abonnement professionnel, il devra créer un compte professionnel et souscrire via ce compte, la formule d’abonnement professionnel de son choix.
Droit de rétractation et exécution immédiate de l’abonnement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à MAISON HALO le formulaire type communiqué avec la confirmation du contrat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque la souscription est effectuée en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement la rétractation est mise à sa disposition.

Le Client peut demander expressément que l’exécution de l’abonnement commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation.
Cette demande est recueillie au moyen d’une case distincte, non pré cochée, lors de la souscription en ligne.
En cochant cette case, le Client demande expressément à bénéficier immédiatement des services compris dans l’abonnement, notamment de l’accès aux espaces, équipements et services proposés par MAISON HALO avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de l’exécution de l’abonnement, le Client est redevable du montant proportionnel correspondant aux services fournis jusqu’à la date à laquelle MAISON HALO est informée de sa décision, sous réserve que la demande expresse d’exécution immédiate et l’information précontractuelle requise aient été recueillies.
Lorsque l’abonnement a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

La demande d’exécution immédiate ne constitue pas, à elle seule, une renonciation immédiate au droit de rétractation.

5.2 RÉSERVATION PONCTUELLE D’UN ESPACE

La réservation ponctuelle permet au Client professionnel ou client consommateur ou client non-professionnel d’accéder à un Espace pendant la période et selon les horaires indiqués dans le formulaire de réservation ou la confirmation de réservation.

Les espaces ouverts à la réservation ponctuelle et leurs éventuelles restrictions d’accès sont indiqués sur le site et dans le formulaire de réservation.
Certains espaces, notamment la Maison entière, sont accessibles uniquement sur demande de pré-réservation.
Le Client sélectionne les dates et créneaux souhaités et transmet sa demande via le site internet.
La pré-réservation constitue une demande soumise à validation de Maison HALO. Elle ne garantit pas la disponibilité définitive de l'espace.
Maison HALO informe le Client de l'acceptation ou du refus de sa demande. La réservation définitive intervient selon les modalités communiquées au Client après validation.
Les espaces ouverts à la réservation ponctuelle sont les suivants :

En réservation immédiate :
le NID
Salon Martine
Atelier
La cabane
Le séjour

La réservation porte sur un créneau déterminé indiqué sur le site internet de MAISON HALO.

Conditions d’annulation : le Client souhaitant réserver doit faire parvenir sa demande d’annulation 48 heures avant la date de la réservation.

Lorsqu’une réservation est fournie à une date ou à une période déterminée, le régime du droit de rétractation et les conditions d’annulation applicables sont indiqués avant la validation de la réservation.

Dispositions applicables aux Clients consommateurs: Droit de rétractation et exécution immédiate de l’abonnement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à MAISON HALO le formulaire type communiqué avec la confirmation du contrat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque la souscription est effectuée en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement la rétractation est mise à sa disposition.

Le Client peut demander expressément que l’exécution de l’abonnement commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation.
Cette demande est recueillie au moyen d’une case distincte, non pré cochée, lors de la souscription en ligne.
En cochant cette case, le Client demande expressément à bénéficier immédiatement des services compris dans l’abonnement, notamment de l’accès aux espaces, équipements et services proposés par MAISON HALO avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de l’exécution de l’abonnement, le Client est redevable du montant proportionnel correspondant aux services fournis jusqu’à la date à laquelle MAISON HALO est informée de sa décision, sous réserve que la demande expresse d’exécution immédiate et l’information précontractuelle requise aient été recueillies.
Lorsque l’abonnement a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

La demande d’exécution immédiate ne constitue pas, à elle seule, une renonciation immédiate au droit de rétractation.
À l'occasion de l'inauguration de Maison HALO, une réduction de 50 % est proposée sur la première mensualité des abonnements éligibles souscrits du 6 au 8 novembre 2026 inclus.
Cette remise s'applique exclusivement au premier mois. Les mensualités suivantes sont facturées au tarif habituel de la formule souscrite, tel qu'indiqué avant validation de la commande.
L'offre est soumise aux conditions d'éligibilité présentées sur le site au moment de la souscription.
Offre spéciale inauguration
La réservation d’un espace s’effectue en ligne via le site internet, à partir d’un compte personnel créé par le Client selon les conditions d’utilisation du site. La création et l’utilisation du compte sont soumises aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité accessibles sur le site

Paiement, facturation et confirmation de la réservation
Une fois la réservation validée et le paiement effectué, MAISON HALO adresse au Client une confirmation de réservation sur support durable et met à sa disposition les informations nécessaires à l’accès à l’Espace.
La facture est adressée par courrier électronique et peut être mise à disposition dans l’espace personnel du Client.
Les modalités d’accueil, les codes d’accès, les horaires, les équipements inclus et les éventuelles restrictions sont précisés dans la confirmation de réservation ou le règlement intérieur.
Les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables à la réservation sont communiquées au Client avant la validation de la commande.
Lorsqu’une réservation est conclue par un Client consommateur à distance et que le droit de rétractation existe, les modalités d’exercice de ce droit et, le cas échéant, la demande d’exécution immédiate sont présentées séparément des conditions d’annulation.

LA MISE À DISPOSITION RÉGULIÈRE D’UN ESPACE
La mise à disposition régulière d’un espace est destinée aux Clients professionnels souhaitant disposer d’un créneau récurrent.

Chaque demande de mise à disposition régulière d’un espace fait l'objet d'un échange préalable afin de définir le besoin avant l'établissement d'un contrat sur une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)

En cas d’accord, la mise à disposition régulière d’un espace professionnel est formalisée par un Contrat particulier

Ce contrat particulier précise notamment la durée, les jours et horaires d’accès, les services inclus, les conditions d’utilisation, le prix, modalités et conditions de règlement caution, les modalités de renouvellement et de résiliation.
Sauf stipulation contraire, cette mise à disposition s’inscrit dans une offre globale de services et ne confère pas au Client un droit autonome de jouissance sur les locaux.

PRIVATISATION
La privatisation permet la mise à disposition exclusive du séjour (et cabane) ou de la maison complète.

La privatisation est destinée à tous.

Chaque demande pour la privatisation pour un événement fait l’objet d’un devis de MAISON HALO.

En cas d’accord, la privatisation est formalisée par un Contrat particulier.

Le Client doit communiquer à MAISON HALO toutes les informations nécessaires à l’organisation de l’événement, notamment sa nature, le nombre de participants, les horaires, les besoins techniques, les prestataires extérieurs et les contraintes particulières.

Ce contrat particulier précise notamment la durée, les jours et horaires d’accès, les services inclus, les conditions d’utilisation, le prix, modalités et conditions de règlement, caution, les conditions d’annulation, services complémentaires en annexe.

ATELIERS ET ÉVÉNEMENTS
Les ateliers et événements organisés par MAISON HALO sont décrits dans la fiche de présentation de l’événement sur le site internet de MAISON HALO.

La participation à un atelier ou à un événement s’effectue par une réservation en ligne sur le site internet via la fiche descriptive de l’atelier dédié à l’atelier ou à l’événement.

Le prix, modalités et conditions de règlement le contenu, la date, la durée, le lieu, le nombre de participants, les fournitures incluses et les conditions d’annulation ou de report de l’atelier ou de l’événement organisés par MAISON HALO sont déterminés dans la fiche descriptive de l’atelier ou de l’événement.

La fiche descriptive de l’atelier sélectionné, telle qu’affichée lors de la réservation et reproduite dans le courriel de confirmation, constitue une composante contractuelle de la réservation.

Ateliers pour les mineurs : une case spécifique confirmant que le parent restera présent pendant toute la durée de l’atelier devra être cochée afin de valider la réservation.

PRESTATIONS ACCESSOIRES
MAISON HALO peut proposer des prestations accessoires : les cafés, petits-déjeuners, collations, prestations de traiteur, boissons, services d’accueil et autres prestations complémentaires.

Elles sont facturées conformément au devis au Contrat particulier auquel elles se rapportent et acceptées par le Client.

MISE A DISPOSITION DES MATÉRIELS
MAISON HALO peut mettre à disposition du Client du mobilier, du matériel informatique, audiovisuel, ou tout autre équipement.

Les conditions de mise à disposition des matériels, notamment leur description, leur durée d’utilisation, les modalités de restitution, la caution éventuelle et les conséquences d’une perte ou d’une dégradation, sont précisées dans le devis, le formulaire de réservation ou le Contrat particulier.

Le matériel demeure la propriété de MAISON HALO ou de son propriétaire.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute demande de Prestation est soumise à l’acceptation de MAISON HALO.

MAISON HALO peut refuser une demande lorsque l’activité projetée, la nature de l’événement, le nombre de participants, les contraintes techniques ou les conditions d’utilisation ne sont pas compatibles avec ses Espaces, ses règles de sécurité ou la nature des services proposés.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à MAISON HALO et s’engage à l’informer de toute modification susceptible d’affecter l’exécution de la Prestation.

Pour les contrats conclus par voie électronique avec un Client consommateur ou non-professionnel, MAISON HALO rappelle avant la validation de la commande les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix total, la durée du contrat, la durée minimale d’engagement lorsqu’elle existe, ainsi que les conditions de renouvellement, de résiliation et de rétractation applicables.

La commande n’est définitivement validée qu’après que le Client a reconnu son obligation de paiement au moyen d’une fonctionnalité comportant une mention claire et lisible telle que « commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

MAISON HALO adresse sans délai au Client une confirmation de la commande sur support durable, comprenant les informations contractuelles applicables à la Prestation souscrite et, lorsque le droit de rétractation existe, le formulaire type de rétractation.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire.
Le montant de la TVA applicable est ajouté au prix hors taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, le Contrat particulier, le bon de commande ou la grille tarifaire communiquée au Client.
Les prestations supplémentaires demandées par le Client ou rendues nécessaires par son fait font l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque le prix ne peut être déterminé avec exactitude à l’avance, MAISON HALO communique au Client une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.

Dispositions applicables aux Clients consommateurs:
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué au Client avant la conclusion du contrat.
Les prestations supplémentaires ne sont facturées que si elles ont été expressément demandées ou acceptées par le Client.
Aucun paiement supplémentaire ne peut être imposé au Client sans son consentement exprès.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les prestations font l’objet d’une facture conformément aux règles applicables.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat particulier, les factures des Clients professionnels sont payables à la date d’émission de la facture.
Le paiement est effectué selon le mode de paiement prévu dans le formulaire de souscription, le formulaire de réservation, le devis, le bon de commande ou le Contrat particulier

Pour les paiements en ligne des abonnements et réservations : paiement en CB
Pour les paiements des contrats de mise à disposition régulière et contrat de privatisation : paiement par virement

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation expresse figurant sur la facture ou dans le Contrat particulier.
Le Client ne peut procéder à une compensation ou à une retenue sur facture sans l’accord écrit préalable de MAISON HALO ou hors les cas prévus par la loi.

Dispositions applicables aux Clients consommateurs ou non-professionnels :
Le Client consommateur ou non-professionnel est informé avant la validation de la commande du montant total à payer, des éventuels frais supplémentaires et des modalités de paiement. Le paiement est effectué selon le mode indiqué lors de la commande.

ARTICLE 8 BIS – RETARD DE PAIEMENT

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MAISON HALO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le Contrat particulier peut prévoir des modalités de facturation, de règlement ou d’exigibilité différentes, sous réserve du respect des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 9 – ACCÈS AUX ESPACES

Le Client accède aux Espaces pendant les jours, horaires et selon les conditions prévus dans la formule d’abonnement, la réservation ou le Contrat particulier.

Les badges, clés, codes d’accès ou moyens d’identification sont personnels et ne peuvent être cédés ou prêtés sans l’accord de MAISON HALO.

Le Client est responsable de l’utilisation des moyens d’accès qui lui sont remis.
Toute perte, vol ou utilisation frauduleuse doit être signalé immédiatement à MAISON HALO.
MAISON HALO peut modifier temporairement les modalités d’accès pour des raisons de sécurité, de maintenance, de travaux, d’organisation ou de conformité réglementaire.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Règlement intérieur est remis au Client ou rendu accessible sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Le Client s’engage à respecter le Règlement intérieur annexé aux présentes CGV ou remis avant la conclusion du contrat.
Il veille à faire respecter le Règlement intérieur à toutes les personnes qui l’accompagnent (salariés, représentants, clients, invités, participants, prestataires et fournisseurs).
Il précise notamment les conditions d’accès, les horaires, les consignes de sécurité, les règles de comportement, la capacité maximale, les conditions d’utilisation des équipements, les règles de remise en état et les interdictions applicables.

Toute violation grave ou répétée du Règlement intérieur peut entraîner, après mise en demeure lorsque celle-ci est possible et sous réserve des dispositions impératives applicables, la suspension de l’accès aux Espaces, la résiliation du contrat et la facturation des frais de remise en état correspondant au préjudice effectivement subi.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client utilise les Espaces, les Prestations et les Matériels conformément à leur destination.

Le Client demeure responsable de son activité et, selon la Prestation, des salariés, représentants, clients, invités, participants et prestataires qu’il accueille ou fait intervenir.

Le Client professionnel garantit disposer des autorisations, licences, compétences et assurances nécessaires à son activité.
Le Client consommateur ou non-professionnel s’engage à respecter les autorisations et règles applicables à l’utilisation des Espaces.

Il informe MAISON HALO de toute activité impliquant un risque particulier, l’accueil de mineurs, l’usage de matériel spécifique, la manipulation de produits, la diffusion de musique, l’organisation d’un événement ouvert au public ou une capacité d’accueil particulière.

Le Client s’interdit toute activité illicite, dangereuse, discriminatoire, nuisible ou incompatible avec la destination des lieux.

ARTICLE 12 – PRIVATISATION ET ÉVÉNEMENTS

Le Client respecte les horaires d’installation, d’exploitation et de démontage prévus dans le Contrat particulier.
Toute prolongation d’occupation est subordonnée à l’accord préalable de MAISON HALO et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le Client ne peut modifier les lieux, installer des équipements, déplacer le mobilier ou faire intervenir un prestataire extérieur sans l’accord préalable d’MAISON HALO.

Le Client est responsable du comportement des personnes qu’il invite ou fait intervenir dans le cadre de l’événement.

Il veille au respect de la capacité maximale des Espaces et des consignes de sécurité.

ARTICLE 13 – MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS

Le Client utilise les Matériels conformément à leur destination, aux instructions de MAISON HALO et aux notices du fabricant.
Il ne peut les réparer, démonter, transformer, déplacer hors des Espaces, prêter ou sous-louer sans autorisation préalable.
Le Client signale immédiatement toute panne, anomalie, perte ou dégradation.
Il répond des pertes et détériorations imputables à son fait ou au fait des personnes dont il répond, sous réserve de l’usure normale, de la vétusté, d’un vice propre ou d’un cas de force majeure.

Les Matériels non restitués, perdus ou détériorés peuvent être facturés sur la base du coût raisonnable de réparation ou de remplacement.

ARTICLE 14 – ANNULATION ET REPORT

Toute demande d’annulation, de report ou de modification doit être adressée selon les modalités indiquées dans le Contrat particulier, le devis ou la confirmation de réservation. Les conditions financières applicables sont communiquées avant la conclusion du contrat. Elles s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il existe et des droits du Client en cas d’inexécution de MAISON HALO.

ARTICLE 15 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas d’impayé, de dégradation, de non-respect des règles de sécurité ou d’utilisation non conforme des Espaces, MAISON HALO peut suspendre l’exécution de ses obligations.
Sauf urgence, danger pour les personnes ou les biens, ou inexécution suffisamment grave, la suspension est précédée d’une mise en demeure laissant au Client un délai raisonnable pour remédier au manquement.

En cas de manquement grave ou persistant, MAISON HALO peut résilier le contrat par notification écrite, sous réserve des dispositions impératives applicables et des droits du Client en cas d’inexécution de MAISON HALO.

La résiliation ne prive pas MAISON HALO du droit de réclamer les sommes exigibles au titre des Prestations effectivement exécutées ni, lorsque cela est justifié, la réparation du préjudice directement causé par le manquement du Client.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DE MAISON HALO

MAISON HALO est responsable de la bonne exécution des Prestations qui lui sont directement confiées, dans les conditions prévues par la loi et le Contrat particulier.

MAISON HALO ne répond pas des dommages résultant d’une faute du Client, des personnes dont il répond, d’une mauvaise utilisation des Espaces ou Matériels, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.

MAISON HALO ne garantit pas la disponibilité permanente des Espaces, équipements ou services lorsqu’une interruption est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance, de travaux ou de conformité réglementaire.

À l’égard d’un Client professionnel, et sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de MAISON HALO est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis. Cette limitation ne s’applique ni au dommage corporel ni à la faute lourde ou dolosive.

À l’égard d’un Client consommateur ou non-professionnel, aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits et recours prévus par les dispositions impératives applicables, notamment en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la Prestation.

ARTICLE 17 – ASSURANCE

Le Client professionnel doit être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de sa responsabilité civile organisateur.
MAISON HALO peut demander une attestation d’assurance avant le début de la Prestation.
Le Client assure ses propres biens, matériels, marchandises, documents et effets personnels.
Le Client informe son assureur de toute utilisation régulière ou événementielle des Espaces.

ARTICLE 18 – SÉCURITÉ ET ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Client respecte toutes les consignes de sécurité applicables aux Espaces et s’engage à ne pas dépasser les capacités autorisées.
Il ne peut neutraliser, déplacer ou utiliser de manière non conforme les dispositifs de sécurité, les issues de secours, les extincteurs, les alarmes ou les équipements d’évacuation.

MAISON HALO conserve les obligations qui lui incombent en qualité d’exploitant des locaux.
Le Client demeure responsable de ses propres activités et des personnes qu’il accueille.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie qui se trouve empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations informe l’autre Partie par courrier électronique permettant d’en accuser réception, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle elle a connaissance de l’événement. Cette notification précise, dans la mesure du possible, la nature de l’événement, les obligations affectées, sa durée prévisible et les mesures envisagées pour en limiter les conséquences. La Partie empêchée transmet, sur demande, tout justificatif utile.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Les Parties se concertent afin de rechercher de bonne foi une date de report lorsque la nature de la Prestation et les disponibilités le permettent. Le report ne peut être imposé lorsqu’il prive la Prestation de son utilité ou lorsqu’il n’est pas compatible avec les contraintes du Client ou du Loueur.

En cas d’empêchement définitif ou de prolongation rendant impossible l’exécution du contrat, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi et le Contrat particulier.
Les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées lorsque la loi l’impose.
Les frais effectivement engagés ou les Prestations déjà exécutées ne peuvent être conservés que dans les conditions légalement applicables.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

Les marques, logos, contenus, supports, documents, photographies, vidéos, présentations et éléments de communication de MAISON HALO demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
Le Client ne peut les reproduire, exploiter, modifier ou diffuser sans autorisation écrite préalable.
Toute captation d’images ou de sons dans les Espaces doit respecter les droits des personnes concernées et faire l’objet des autorisations nécessaires.

ARTICLE 21– DONNÉES PERSONNELLES

MAISON HALO traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, contrats, réservations, accès, factures, relations commerciales et obligations légales, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux traitements, aux finalités, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions applicables.

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 23– SOUS-TRAITANCE ET PRESTATAIRES TIERS

MAISON HALO peut recourir à des prestataires ou fournisseurs tiers pour l’exécution de certaines Prestations, notamment les prestations de restauration, de nettoyage, de maintenance ou d’assistance technique.
Le recours à un prestataire tiers ne libère pas MAISON HALO de ses obligations contractuelles à l’égard du Client dans les limites prévues par la loi.
Le Client reste responsable des prestataires qu’il choisit ou fait intervenir lui-même.

ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une Prestation peut être adressée à MAISON HALO dans les meilleurs délais
La réclamation doit être suffisamment précise et, lorsque cela est nécessaire à son traitement, accompagnée de tout justificatif utile.
Adresse de réclamation :
Maison Halo
18 Rue du Capitaine Ernest Sevestre, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
contact@maison-halo.fr

Cette démarche est destinée à permettre à MAISON HALO d’examiner la difficulté signalée et de rechercher une solution amiable. Elle ne prive aucun Client des délais, droits et recours prévus par la loi.

Dispositions applicables aux Clients particuliers
Avant de saisir le médiateur de la consommation dont relève MAISON HALO, le Client consommateur ou non-professionnel doit avoir adressé une réclamation écrite à MAISON HALO selon les modalités prévues au présent article et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante ou de solution au litige.

Article 24 bis – Médiation de la consommation – Dispositions applicables aux Clients consommateurs et non-professionnels

Le Client consommateur ou non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MAISON HALO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MAISON HALO. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées dans les présentes CGV, sur le site internet et, le cas échéant, sur les documents contractuels.

Le médiateur désigné est :

Atlantique Médiation
5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes
06 70 98 12 17
https://Home atlantique - Atlantique Médiation

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur et conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, avant toute saisine d’une juridiction.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Dispositions applicables aux Clients professionnels ayant contracté en qualité de commerçant
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, lorsque MAISON HALO et le Client professionnel ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence matérielle et des dispositions impératives applicables.
La présente clause est stipulée de manière très apparente et est expressément acceptée par le Client professionnel lors de la conclusion du contrat.

Dispositions applicables aux Clients particuliers
La présente clause attributive de compétence ne s’applique pas aux Clients consommateurs ni aux Clients non-professionnels.
Ces Clients peuvent saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales qui leur sont applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de les priver d’une règle impérative de compétence ou d’un recours prévu par la loi.

ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Le fait pour MAISON HALO de ne pas se prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CGV

MAISON HALO peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses Prestations, de son organisation ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande ou de la conclusion du Contrat particulier.
Pour les contrats à exécution successive, toute modification substantielle affectant le prix, la durée, les caractéristiques essentielles ou les droits du Client est portée à sa connaissance dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la loi l’exige, le Client dispose d’un droit de résiliation sans frais.

Toute modification des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur d’un droit impératif ni de modifier un contrat déjà conclu sans respecter les règles applicables.